Conditions générales de vente Entreprise

Prestations de formation et conseil en bien-être digital

Date : 13 novembre 2025

1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture et d'utilisation des prestations B2B de formation et conseil en bien-être digital proposées par Gabriel Pitt, exploitant des marques OFF/ON®️ et Master Your Digital Habits®️, domicilié à Pré des Sauges 3, 1037 Étagnières, Suisse (ci-après « le Prestataire »).

1.2 Prestations concernées

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux prestations B2B suivantes :

Conférences et interventions en entreprise : prestations ponctuelles (2h à 1 jour) sans accès plateforme prolongé

Ateliers collectifs de sensibilisation : sessions synchrones en présentiel ou visioconférence, avec interaction et livrables concrets

Formations en ligne asynchrones : accès à plateforme avec contenus vidéo, exercices pratiques, guides téléchargeables (durée d'accès : 12 mois par défaut)

Accompagnements personnalisés : coachings individuels ou en petits groupes, incluant support et suivi dédié

Modules complémentaires et outils pédagogiques : ressources additionnelles, diagnostic numérique, audits organisationnels

1.3 Hiérarchie des conditions

En cas de divergence, l'ordre de priorité suivant s'applique :

Contrat-cadre ou proposition commerciale signée

Présentes CGV B2B

CGV générales disponibles sur gabrielpitt.com

2. ACCEPTATION ET MODALITÉS CONTRACTUELLES

2.1 Acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Entreprise. L'Entreprise s'engage à informer ses collaborateurs participants de la nature des programmes et de leurs conditions d'utilisation.

2.2 Formation du contrat

Le contrat se forme par l'acceptation écrite ou électronique de la proposition commerciale du Prestataire. Cette acceptation vaut commande ferme et définitive.

2.3 Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute modification ultérieure nécessite un accord écrit des parties.

3. ACCÈS AUX FORMATIONS ET DÉROULEMENT

3.1 Contenu des prestations

Les formations comprennent selon les cas :

Un ou plusieurs ateliers collectifs (présentiel ou visioconférence)

Accès à une plateforme sécurisée de formation en ligne

Vidéos, exercices pratiques, guides téléchargeables

Outils pédagogiques complémentaires

Support et accompagnement personnalisé (selon type de prestation)

3.2 Conditions d'accès générales

Chaque accès est nominatif, personnel et inaliénable

Le partage des identifiants ou contenus est strictement interdit

Durée d'accès : 12 mois par défaut (sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale)

Nombre minimum/maximum de participants selon les modalités convenues

3.3 Modalités d'ateliers collectifs synchrones

Nombre minimum de participants : stipulé dans la proposition commerciale. En cas de nombre insuffisant 7 jours avant la session, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou annuler la session avec remboursement intégral ou crédit pour prestation ultérieure.

Enregistrements : Les sessions ne sont enregistrées que si stipulé contractuellement. Tout enregistrement est strictement limité à l'usage pédagogique interne de l'Entreprise, sans diffusion externes.

Horaires et fuseaux : Spécifiés dans la convocation. Aucun report d'horaire n'est possible sans accord écrit au minimum 14 jours avant.

Absence de participants : L'absence de participants ne justifie pas d'annulation ou remboursement de la part du Prestataire.

3.4 Conditions d'accès aux formations en ligne asynchrones

Accès 24h/24 sur plateforme sécurisée durant la période contractuelle

Aucun support technique personnalisé ne s'ajoute sauf mention explicite

Les contenus restent disponibles 12 mois. Aucune prolongation d'accès après cette date sans nouvelle facturation

3.5 Obligations techniques

L'Entreprise s'assure que ses collaborateurs disposent des équipements et connexions internet nécessaires. Le Prestataire fournit le support technique dans les limites raisonnables de ses moyens (objectif 99% de disponibilité hors maintenance programmée).

3.6 Assistants IA et traitement vocal

Les prestations incluent potentiellement un assistant IA conversationnel et des fonctionnalités de journalisation vocale. À ce titre :

Nature non-médicale : Ces outils constituent des aids pédagogiques et comportementaux, non un suivi médical ou thérapeutique.

Traitement des données vocales : Les enregistrements vocaux sont traités conformément à la Section 8 (Protection des données). Les participants consentent à ce traitement en activant ces fonctionnalités.

Amélioration des modèles : Le Prestataire peut anonymiser et agréger les données comportementales pour améliorer les modèles IA futurs, excepté si l'Entreprise a explicitement refusé par écrit.

Absence de partage commercial : Aucun contenu ou donnée personnelle ne sera partagé avec des tiers commerciaux sans consentement écrit distinct.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix et taxes

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), conformément à la proposition commerciale acceptée. La TVA est facturée selon la réglementation applicable.

4.2 Modalités de règlement

Paiement selon les modalités convenues (unique ou échelonné)

Délai de paiement : 30 jours nets sauf stipulation contraire

Moyens acceptés : virement bancaire, carte de crédit, autres selon accord

4.3 Retard de paiement

En cas de retard, le Prestataire se réserve le droit de :

Suspendre l'accès aux formations après mise en demeure écrite

Appliquer un intérêt de retard de 5% l'an

Facturer les frais de recouvrement

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

5.1 Principe général

Compte tenu de la nature professionnelle des prestations, les inscriptions sont fermes dès activation des accès ou début des prestations. Aucun droit de rétractation légal ne s'applique en B2B conformément à la loi suisse.

5.2 Annulation avant prestation – Flexibilité commerciale

Le Prestataire propose la flexibilité commerciale suivante à titre de bonne volonté, sans obligation légale :

Plus de 30 jours avant le démarrage : remboursement intégral moins 10% de frais administratifs

Entre 15 et 30 jours : facturation de 50% du montant

Entre 7 et 14 jours : facturation de 75% du montant

Moins de 7 jours ou après démarrage : facturation intégrale

Pour les conférences uniquement (prestations ponctuelles < 1 jour) : Le Prestataire peut, à titre exceptionnel, proposer un report gratuit vers une date ultérieure si l'annulation intervient plus de 14 jours avant l'événement. Au-delà de 14 jours, facturation de 100%.

5.3 Interruption en cours de formation

En cas d'interruption justifiée par l'Entreprise, une facturation au prorata des prestations effectuées s'applique, avec un minimum de 30% du montant total. Les formations en ligne offrent toutefois une flexibilité : accès maintenu jusqu'à terme même en cas de report interne.

5.4 Cas de force majeure

En cas d'impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure affectant l'Entreprise (restructuration majeure, fermeture, etc.), un report ou remboursement partiel peut être négocié de bonne foi.

6. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

6.1 Nature éducative des prestations

Les programmes proposés sont de nature éducative, préventive et de bien-être. Ils ne constituent ni traitement médical, ni accompagnement thérapeutique, ni conseil en santé mentale. L'assistant IA conversationnel est un outil pédagogique, non un substitut à une prise en charge médicale ou psychologique.

6.2 Responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise :

Reste responsable de la santé et sécurité psychologique de ses collaborateurs

S'engage à informer les participants du caractère non-médical du programme

Maintient ses dispositifs internes de soutien (RH, médecin du travail, EAP)

Oriente les participants vers les professionnels compétents si signes de détresse

6.3 Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire dégage sa responsabilité concernant :

L'absence de résultats ou changements comportementaux spécifiques (les résultats dépendent de l'engagement individuel des participants)

Les conséquences relevant de la sphère médicale ou psychologique

L'usage inapproprié des contenus par les participants

Les dysfonctionnements techniques dus à des tiers (internet, fournisseurs d'accès, plateformes tierces)

6.4 Exclusions et plafonnement

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des prestations facturées au cours des 12 mois précédents. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, atteintes à la réputation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou faute grave caractérisée du Prestataire.

6.5 Protocole en cas de détresse psychologique

En cas d'expression de détresse par un participant (crise suicidaire, dépression aiguë, automutilation, idées noires persistantes, etc.), le Prestataire applique le protocole suivant :

Orientation immédiate vers : le médecin traitant, les numéros d'urgence nationaux (144 en Suisse, 112 en UE, 15 en France), ou les ressources internes de l'Entreprise (médecin du travail, EAP)

Aucun conseil thérapeutique ne sera fourni par le Prestataire

Communication structurée avec l'Entreprise responsable sans divulgation d'informations personnelles sensibles

Documentation : Notes de suivi conservées conformément à la Section 8

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

7.1 Droits de propriété

L'ensemble des contenus (vidéos, textes, méthodes, outils, structures pédagogiques) demeure la propriété exclusive du Prestataire. Les marques OFF/ON®️ et Master Your Digital Habits®️ sont déposées et protégées auprès de l'INPI (France) et l'IPI (Suisse).

7.2 Licence d'utilisation

L'Entreprise bénéficie d'une licence d'utilisation non-exclusive, non-cessible et non-transférable, limitée à :

L'usage interne exclusivement pour ses collaborateurs participants

La période contractuelle (12 mois par défaut pour les formations en ligne)

Aucune exploitation commerciale, revente ou sous-licensing

7.3 Interdictions strictes

Sont strictement interdits :

La reproduction, diffusion, modification des contenus (vidéos, documents, outils)

Le reverse engineering, décompilation ou exploitation commerciale

La transmission à des tiers, sous-traitants ou consultants externes non-participants

L'enregistrement non autorisé des sessions synchrones

La création de versions dérivées ou adaptations non consenties

7.4 Gestion des accès et sécurité

Le Prestataire implémente des mécanismes techniques de gestion d'accès pour sécuriser les contenus, notamment :

Limitation du nombre de connexions simultanées par identifiant

Détection de partages de login (géolocalisation, patterns d'utilisation)

Alertes automatiques en cas de tentative de contournement

Toute tentative de contournement volontaire justifie la résiliation immédiate sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites légales.

7.5 Confidentialité mutuelle

Les parties s'engagent à la confidentialité des échanges et informations partagées durant les formations. Cette obligation :

S'applique aux deux parties de manière symétrique

Perdure 3 ans après la fin du contrat

Excepté pour la communication légalement imposée ou consentie par écrit

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Conformité légale

Le traitement des données s'effectue en conformité avec :

La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen (applicable si participants en UE)

8.2 Données collectées

Le Prestataire collecte les catégories de données suivantes :

Identité professionnelle et coordonnées : nom, email, entreprise, fonction, région

Données de progression pédagogique : historique de connexion, vidéos consultées, exercices réalisés, scores d'évaluation

Données comportementales (si applicable) : patterns d'utilisation de l'assistant IA, durée d'engagement, journaux vocaux anonymisés

Évaluations et retours : questionnaires de satisfaction, feedbacks qualifiés (traités anonymement pour rapports agrégés)

8.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour :

Gestion des accès, authentification et suivi pédagogique individuel

Production de rapports agrégés anonymes pour l'Entreprise (benchmark, tendances)

Amélioration continue des programmes et algorithmes de recommandation

Conformité légale et contractuelle

Communication post-programme (newsletters, propositions futures) avec possibilité de désinscription

8.4 Droits des participants

Conformément à la LPD et RGPD, chaque participant dispose du droit d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Exercice via : success@masteryourdigitalhabits.com

Délai de réponse : 30 jours calendaires maximum.

8.5 Conservation et sécurité des données

Durée de conservation : 3 ans après fin de formation, sauf obligation légale contraire

Mesures de sécurité : Chiffrement end-to-end, authentification multi-facteurs, contrôles d'accès restreints, audits de sécurité réguliers

Traitement secondaire : Les données ne seront pas vendues à des tiers. Anonymisation systématique pour analyses agrégées.

8.6 Cas de partage de données

Les données sont partagées uniquement avec :

L'Entreprise cliente : accès à un tableau de bord agrégé de progression (sans données individuelles sensibles)

Prestataires techniques : hébergement cloud (serveurs conformes GDPR/LPD), support plateforme

Autorités légales : uniquement sur mandat judiciaire

9. FORCE MAJEURE ET SUSPENSION DE SERVICE

9.1 Définition

Constituent des cas de force majeure :

Pandémie, épidémie ou urgence sanitaire

Catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations)

Cyberattaques généralisées affectant infrastructure critique

Décisions d'autorité gouvernementales ou restrictions légales

Grèves générales, guerre, troubles civils

Défaillance majeure d'infrastructure Internet (> 24h) indépendante du Prestataire

9.2 Conséquences

En cas de force majeure affectant l'exécution :

Suspension temporaire sans pénalité ni frais supplémentaires

Report des prestations sur accord mutuel, sans limite de durée raisonnable

Résiliation avec remboursement au prorata si impossibilité durable (> 60 jours)

9.3 Notification

Chaque partie notifie immédiatement à l'autre tout cas de force majeure l'affectant, avec modalités de continuation envisagées.

10. GARANTIES ET ENGAGEMENTS

10.1 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit :

Conformité contractuelle : prestations conformes aux descriptions de la proposition commerciale

Disponibilité technique : objectif de 99% de disponibilité des plateformes (hors maintenance programmée < 4h/mois)

Qualité des intervenants : qualification, expérience et formation continue en bien-être digital et pédagogie

Mise à jour pédagogique : actualisation régulière (minimum annuelle) des contenus en fonction des évolutions du secteur

10.2 Garanties de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à :

Fournir exactement les informations nécessaires (listes de participants, contexte organisationnel)

Coopérer pleinement à la bonne exécution des prestations

Assurer le respect des conditions d'utilisation par ses collaborateurs

Effectuer les paiements dans les délais convenus

10.3 Exclusions de garantie

Aucune garantie de résultats spécifiques n'est accordée. Les programmes sont de nature éducative et comportementale. Les résultats dépendent :

De l'engagement et la motivation individuelle des participants

De la capacité organisationnelle à intégrer les apprentissages

Du contexte et environnement de travail

11. RÉSILIATION ET SUSPENSION

11.1 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de :

Violation grave des obligations contractuelles (non-paiement persistant, usages abusifs manifestes, etc.)

Défaut de paiement persistant après mise en demeure écrite (14 jours)

Usage frauduleux ou abusif des prestations (partage massif d'identifiants, tentative de crack, etc.)

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou confidentialité

11.2 Procédure

Résiliation par lettre recommandée, email avec accusé de réception ou notification écrite directe. Prise d'effet immédiate ou au terme du délai imparti pour remédier au manquement (minimum 14 jours).

11.3 Conséquences

En cas de résiliation pour faute de l'Entreprise : aucun remboursement des sommes versées. Accès immédiatement suspendu.

En cas de résiliation pour faute du Prestataire : remboursement au prorata temporis des prestations non-effectuées (calcul : durée restante ÷ durée totale × montant).

Force majeure : discussion de bonne foi pour report ou remboursement partiel sans pénalité.

12. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Résolution amiable privilégiée

Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en cas de différend par négociation directe.

12.2 Médiation commerciale

En cas d'échec de négociation directe (30 jours), recours possible à une médiation selon le Règlement suisse de médiation commerciale. Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les parties. Cette médiation n'est pas obligatoire mais fortement recommandée avant action judiciaire.

12.3 Droit applicable

Les relations contractuelles sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale.

12.4 Juridiction compétente

For exclusif : Tribunaux du canton de Vaud, arrondissement de Lausanne, Suisse.

Pour les litiges commerciaux entrant dans le champ d'application de l'article 6 CPC, compétence du Tribunal de commerce.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Clause salvatrice

Si une disposition de ces CGV s'avérait invalide ou inapplicable selon le droit applicable, elle serait remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent, sans affecter la validité du reste des CGV.

13.2 Intégralité de l'accord

Ces CGV, complétées par la proposition commerciale signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur (oral ou écrit) sur le même objet.

13.3 Notifications

Toute notification doit être adressée par écrit aux adresses mentionnées dans la proposition commerciale ou par email aux adresses officielles :

Gabriel Pitt : info@gabrielpitt.com

Support formations : success@masteryourdigitalhabits.com

13.4 Langue

En cas de traduction de ces CGV, la version française fait foi.

13.5 Successeurs et ayants-droit

Les CGV lient les parties, leurs successeurs et ayants-droit.

MENTIONS LÉGALES

Prestataire :

Gabriel Pitt (nom commercial de Fabrice Pittet)

Pré des Sauges 3